Guide numérique en PDF
Démarches légales pour ta boutique en ligne
Ce que contient ce guide
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Plus d'informations
Guide pratique en PDF (24 pages). La carte de ce que tu dois régler pour vendre légalement : immatriculation de l'activité, impôts, protection des données, droits du consommateur et responsabilité.
- T'immatriculer pour exercer une activité économique et ce qu'implique de la déclarer
- Les particularités juridiques propres au dropshipping
- La TVA, vendre à l'UE (le seuil et le guichet unique) et importer de l'extérieur (douane et IOSS)
- Facturation, protection des données (RGPD), politique de confidentialité et consentement aux cookies
- Mentions légales, conditions de vente et droit de rétractation (avec le bouton obligatoire à partir de juin 2026)
- Retours et garantie légale, responsabilité du produit, propriété intellectuelle et KYC de la passerelle de paiement
- Checklist finale et quels professionnels consulter
Guide d'orientation générale. Ce n'est PAS un conseil juridique ni fiscal : tes obligations dépendent de ton pays et de ta situation. Consulte un professionnel avant de décider.
Série Dropshipping · Juridique et fiscal.
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